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Chapitre IV

Dispositions diverses et relatives à l'outre-mer

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Article 20

JORF n°225 du 28 septembre 2007

Article 19

Article 19

I. - Outre son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 12 et 18.

II. - Paragraphe modificateur

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I. - Outre son application de plein droit à Mayotte, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 12 et 18.

II. - Paragraphe modificateur