Décret n°2007-1387 du 27 septembre 2007

Article 4

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Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2012

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Décret sur la déontologie des experts-comptables

Résumé. Un décret fixe les règles de déontologie pour les experts-comptables et charge deux ministres de son application.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 31 mars 2012

Source : Légifrance