Abrogé25 avril 2022
Créé le 21 septembre 2007
L'adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire mentionnées à l'article 2 est facultative pour les agents et retraités.
Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 25 avril 2022
En vigueur du vendredi 21 septembre 2007 au dimanche 24 avril 2022