Article 2
Aux articles D. 681-4 à D. 681-7 du code rural, la référence à l'article D. 615-9 est remplacée par la référence à l'article D. 615-45.
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JORF n°219 du 21 septembre 2007
Article 2
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Aux articles D. 681-4 à D. 681-7 du code rural, la référence à l'article D. 615-9 est remplacée par la référence à l'article D. 615-45.