JORF n°214 du 15 septembre 2007

Article 2

Article 2

Le e de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :
« Vingt et un membres représentant respectivement : ».
II. - Les neuf alinéas suivants sont ajoutés :
« - la Confédération nationale du logement ;
- la Confédération générale du logement ;
- la Confédération syndicale des familles ;
- la Confédération syndicale du cadre de vie ;
- l'association Force ouvrière consommateurs ;
- l'association Droit au logement ;
- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;
- la Fondation Abbé Pierre ;
- le collectif Droit au logement. »


Historique des versions

Version 1

Le e de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est remplacé par la phrase suivante :

« Vingt et un membres représentant respectivement : ».

II. - Les neuf alinéas suivants sont ajoutés :

« - la Confédération nationale du logement ;

- la Confédération générale du logement ;

- la Confédération syndicale des familles ;

- la Confédération syndicale du cadre de vie ;

- l'association Force ouvrière consommateurs ;

- l'association Droit au logement ;

- la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement ;

- la Fondation Abbé Pierre ;

- le collectif Droit au logement. »