Décret n°2007-1348 du 12 septembre 2007

Article 2

Créé le 14 septembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 14 septembre 2007