A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeart. R233-4 (M) : Recrutement des conseillers et premiers conseillers au Conseil d'Etat
→ Version 2 : Modification des conditions d’éligibilité
→ Version 2 : Modification des conditions d’éligibilité
- Code de justice administrative.art. R233-4 (M)