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Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007

Article 28

Créé le 13 septembre 2007

I. - Paragraphe modificateur
II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 10 septembre 2008. Le 2° du I entre en vigueur à compter du 10 septembre 2009.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017

Abrogé parDécret n°2016-1550 du 17 novembre 2016art. 4

En vigueur du jeudi 13 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2016