En vigueur depuis le 12 septembre 2007
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles la Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles la Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
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En vigueur depuis le 12 septembre 2007
Pour l'application du présent décret, sont considérées comme des filiales de La Poste les sociétés sur lesquelles la Poste exerce un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2007
Source : Légifrance