JORF n°211 du 12 septembre 2007

Article 7

Article 7

Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 5 peuvent être organisés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves. La liste des titres requis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.

Les règles d'organisation générale de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.


Historique des versions

Version 1

Les concours et l'examen professionnel prévus à l'article 5 peuvent être organisés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit sur titres et travaux, éventuellement complétés d'épreuves. La liste des titres requis est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique.

Les règles d'organisation générale de ces concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition des jurys sont fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.