Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007

Article 24

Créé le 12 septembre 2007

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le mercredi 12 septembre 2007

Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire des cadres de La Poste régis par le décret du 25 mars 1993 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.