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Décret n° 2007-133 du 30 janvier 2007

JORF n°27 du 1 février 2007•14 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1)
    • Sans article spécifique
  • Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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