Article 16
Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
2 versions
2 cités
JORF n°211 du 12 septembre 2007
Article 16
Historique des versions
Version 2
Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007
Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret du 12 décembre 1990 susvisé.