Décret n°2007-1301 du 31 août 2007

Article 5

Créé le 2 septembre 2007

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2007