Décret n°2007-1276 du 27 août 2007

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2007

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.

Relations

cite

cite  Constitution 1958-10-04 art. 74

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 29 août 2007

Source : Légifrance