Au troisième alinéa de l'article R. 763-23 du code du travail, après le mot : « délivrance, » est inséré le mot : « renouvellement, ».
Au troisième alinéa de l'article R. 763-23 du code du travail, après le mot : « délivrance, » est inséré le mot : « renouvellement, ».