En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Décret n°2007-1267 du 24 août 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008
Source : Légifrance