Décret n°2007-1267 du 24 août 2007

Article 3

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Article 3

Les dispositions du

décret n° 83-517 du 24 juin 1983

fixant les conditions d'application de la

loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982

relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.

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