Décret n°2007-1247 du 20 août 2007

Article 7

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Article 7

Jusqu'à l'intervention des décrets portant intégration dans les corps d'attachés d'administration et les corps analogues créés par le

décret du 26 septembre 2005 susvisé

, les instituts contribuent à assurer les recrutement dans les corps mentionnés à l'

article 7 du décret du 10 juillet 1984

(

Rôle des instituts régionaux d'administration dans le recrutement de fonctionnaires

)

Art. 7

Rôle des instituts régionaux d'administration dans le recrutement de fonctionnaires

Les instituts régionaux d'administration aident à recruter des fonctionnaires dans certains corps comme les attachés d'administration et les secrétaires des affaires étrangères.

modifié dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2007

Jusqu'à l'intervention des décrets portant intégration dans les corps d'attachés d'administration et les corps analogues créés par le décret du 26 septembre 2005 susvisé, les instituts contribuent à assurer les recrutement dans les corps mentionnés à l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 (Rôle des instituts régionaux d'administration dans le recrutement de fonctionnaires) modifié dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007

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