A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 52 (M) : Procédure de nomination aux offices de notaire
→ Version 4 : Modification des règles de remplacement des membres du jury
→ Version 4 : Modification des règles de remplacement des membres du jury
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 52 (M)