JORF n°193 du 22 août 2007

Article 11

Article 11

Le deuxième alinéa de l'article 52 est complété par les phrases suivantes :
« Toutefois, si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 52 est complété par les phrases suivantes :

« Toutefois, si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »