A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 41 (V) : Délivrance du diplôme supérieur de notariat
→ Version 2 : Modification du nom d'un organisme de formation
→ Version 2 : Modification du nom d'un organisme de formation
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 41 (V)