Créé le 22 août 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-1231 du 20 août 2007
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 août 2007