Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°187 du 14 août 2007
Chapitre Ier : Prélèvements à des fins scientifiques d'organes, de tissus ou de cellules
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Les dispositions des articles R. 1232-19 à R. 1232-22 et R. 1241-20, R. 1241-22 et R. 1241-23 du code de la santé publique sont applicables aux protocoles adressés à l'Agence de la biomédecine antérieurement à la date de publication du présent décret.
1 version
4 cités