Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007

Article 3

Créé le 31 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.
La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS DURÉE
6e échelon -
5e échelon 3 ans
4e échelon 3 ans
3e échelon 3 ans
2e échelon 2 ans 6 mois
1er échelon 2 ans

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au jeudi 31 décembre 2020