Article 3
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.
« La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
«
|GRADES ET ÉCHELONS| DURÉE | |------------------|------------| | 6e échelon | - | | 5e échelon | 3 ans | | 4e échelon | 3 ans | | 3e échelon | 3 ans | | 2e échelon |2 ans 6 mois| | 1er échelon | 2 ans |
».
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