JORF n°186 du 12 août 2007

Article 8

Article 8

Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;

- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 12 août 2007

Abrogé le lundi 1 septembre 2025

Pour l'exercice des attributions prévues au présent décret, les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire peuvent déléguer leur signature, sous leur responsabilité :

- à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité et ayant la qualité de fonctionnaire ;

- aux consuls honoraires de nationalité française de leur circonscription consulaire.

Le nom du ou des agents ou du ou des consuls honoraires ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public.