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Décret n°2007-1212 du 10 août 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 12 août 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le dimanche 12 août 2007
Décret n°2007-1212 du 10 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3