A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Simplification des procédures régionales
- Code de la santé publiqueart. D5143-7 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la procédure d'agrément des groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5143-7 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. D5143-9 (V)
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En vigueur depuis le 12 août 2007
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
En vigueur depuis le dimanche 12 août 2007