Article 1
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1 version
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-728 du 30 avril 2002 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2002 modifié fixant les échelonnements indiciaires applicables aux corps de fonctionnaires placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1 version
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
1 version
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
1 version
Fait à Paris, le 10 août 2007.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth