Article 6
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1368 du 10 novembre 2020 - art. 8
La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire.
1 version
JORF n°186 du 12 août 2007
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 12 août 2007
Abrogé le vendredi 1 janvier 2021
La légalisation de l'acte sous seing privé ne peut être faite qu'en présence de son signataire.