Les nominations à l'un des emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée au plus égale à cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit ans.

Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.

Tout fonctionnaire détaché dans un des emplois du présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Tout fonctionnaire nommé dans un des emplois régis par le présent décret dont le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un parent ou un allié jusqu'au troisième degré inclusivement donne professionnellement des conseils fiscaux ou juridiques ou exerce la profession d'industriel, de commerçant ou de prestataire de services est tenu d'en faire la déclaration auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celui-ci peut définir des modalités particulières et des limites à l'exercice des fonctions du fonctionnaire en vue de protéger son indépendance.

L'agent placé dans cette situation reste tenu de déclarer au service toute modification dans l'activité de son conjoint, partenaire, parent ou allié pouvant affecter les dispositions prises en application de l'alinéa précédent.