Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007

Article 8

Créé le 31 janvier 2007 · En vigueur depuis le 15 février 2010

Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont, sous l'autorité des préfets de région, les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui n'ont pas été confiés à un directeur interrégional.
Ils disposent à cet effet de l'ensemble des agents de tous grades affectés dans leur région, sur lesquels ils ont autorité, et de l'ensemble des moyens matériels mis à leur disposition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 janvier 2007 au dimanche 14 février 2010