Décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007

Article 1

Créé le 31 janvier 2007

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, de directeur régional et de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007