Le deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. »