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Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 10

Créé le 4 août 2007

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1166 du 12 décembre 2023art. 8

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.