Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne de conduire un bateau de plaisance à moteur :

a) Sans être titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance visé à l'

article 2

ou malgré le retrait de celui-ci, dans les cas autres que ceux régis par les articles

14

et

16

de la loi du 23 décembre 1972 susvisée ;

b) Sans respecter les conditions relatives aux âges fixées par l'

article 3

;

c) En méconnaissance des dispositions des arrêtés pris en application des e et f de l'

article 8

;

d) En violation d'une interdiction de navigation décidée en application de l'

article 7

.