Créé le 31 juillet 2007 · En vigueur depuis le 13 janvier 2010
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est secrétaire général de la commission.
Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 13 janvier 2010
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est secrétaire général de la commission.
En vigueur du mardi 31 juillet 2007 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 5 (VD)
Le secrétaire général de la défense nationale est secrétaire général de la commission.