Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007

Article 2

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Article 2

M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2007

M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.

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