Créé le 31 juillet 2007
M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.
Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 31 juillet 2007
M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, est nommé président de la commission instituée par le présent décret.