Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 29 juillet 2007 · Abrogé le 13 mai 2016
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Application d'un décret par le ministre de la défense
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.