Créé le 7 mai 1988 · En vigueur du 1 novembre 2005 au 31 décembre 2006
Décret n°88-554 du 6 mai 1988
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007
En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du c de l'article 5 les agents des services techniquesâgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au moins neuf ans de services publics effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
En vigueur du samedi 7 mai 1988 au lundi 31 octobre 2005
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° du c de l'article 5 les agents d'entretien qualifiés âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen, qui comptent à cette date au moins neuf ans de services publics effectifs accomplis en position d'activité ou de détachement et qui ont été admis à un examen professionnel dont les épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.