Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

Article 14

Créé le 27 juillet 2007

Le président assure la représentation de la commission tant sur le plan national que sur le plan international.
En cas d'urgence, il est habilité à formuler des recommandations ou observations, de sa propre initiative ou sur demande d'un ou des présidents des sous-commissions. Il soumet ces recommandations ou observations à la plus prochaine assemblée plénière.

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En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2007