Décret n°2007-1137 du 26 juillet 2007

Article 11

Créé le 27 juillet 2007

La commission crée, en son sein, des sous-commissions chargées d'étudier des projets d'avis et de conduire des études soumis à la décision de l'assemblée plénière dans les différents domaines des droits de l'homme, du droit international humanitaire ou de l'action humanitaire, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 27 juillet 2007