Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007

Article 5

Il est inséré après le troisième alinéa du a du 2° de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé l'alinéa suivant :
« Secrétaires administratifs des services judiciaires ».

Historique des versions