Décret n°2007-1101 du 13 juillet 2007

Article 2

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Article 2

L'Etat - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

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L'Etat - ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, direction générale de l'aviation civile - est désigné comme titulaire du droit de préemption dans le périmètre ainsi délimité.

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