Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 210-1 (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain., L. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. L.212-1Création des zones d'aménagement différéL'article explique comment et par qui des zones d'aménagement différé peuvent être créées, en fonction des avis des communes et autres autorités. à L. 212-5 (Conditions d'application des zones d'aménagement différé)Art. L.212-5Conditions d'application des zones d'aménagement différéUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires., L. 300-1 (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement. et R. 212-1 (Création des zones d'aménagement différé)Art. R.212-1Création des zones d'aménagement différéLes zones d'aménagement différé sont créées par arrêté préfectoral ou décret en Conseil d'État, selon l'avis des communes concernées. à R. 212-6 (Calcul du prix des immeubles préemptés)Art. R.212-6Calcul du prix des immeubles préemptésLe prix d'un immeuble préempté dans une zone d'aménagement différé est calculé en fonction des coûts et frais supportés, ajustés selon l'indice du coût de la construction. ;
Vu le décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise ;
Vu l'avant-projet de plan de masse (APPM) de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry approuvé par décision du 30 juin 1999 du ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu les lettres du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, en date du 29 décembre 2003, invitant les conseils municipaux des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure à délibérer sur le projet de création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de leur commune ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure en date respectivement du 12 février 2004, du 12 février 2004, du 23 février 2004, du 26 février 2004 et du 28 janvier 2004 ;
Vu l'arrêté préfectoral de délimitation du périmètre provisoire de la zone d'aménagement différé en date du 22 juin 2005 ;
Considérant que l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme (Droits de préemption pour l'aménagement urbain)Art. L.210-1Droits de préemption pour l'aménagement urbainL'article explique comment et pourquoi les droits de préemption sont utilisés pour des projets d'intérêt général, comme la construction de logements ou l'aménagement urbain. prévoit que « les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » et que l'article L. 300-1 du même code (Objectifs des actions d'aménagement)Art. L.300-1Objectifs des actions d'aménagementLes actions d'aménagement visent à améliorer les villes et les espaces naturels, en favorisant le logement, les activités économiques, et la protection de l'environnement. précise que les actions ou opérations d'aménagement ont notamment pour objet de « réaliser des équipements collectifs » ;
Considérant que, pour faire face aux perspectives de développement de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a approuvé le 30 juin 1999 un avant-projet de plan de masse prévoyant la construction d'un doublet de piste et de nouvelles infrastructures terminales ;
Considérant que la nécessité de conforter la plate-forme de Saint-Exupéry et de préserver son potentiel de développement est inscrite dans la directive territoriale d'aménagement de l'aire métropolitaine lyonnaise approuvée par le décret n° 2007-45 du 9 janvier 2007 ;
Considérant que la préparation de ce projet, qui constitue une opération d'aménagement au sens des articles précités du code de l'urbanisme, nécessite que l'Etat puisse procéder à l'acquisition des terrains concernés par exercice du droit de préemption au fur et à mesure qu'ils sont mis en vente par leurs propriétaires ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :