Créé le 31 janvier 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.
Créé le 31 janvier 2007
En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture interviendront postérieurement à son entrée en vigueur.