Décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007

Chapitre Ier : Dispositions générales

Créé le 31 janvier 2007 · En vigueur depuis le 14 avril 2022

Les concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe comprennent un concours externe, un concours interne ainsi qu'un troisième concours.

Créé le 31 janvier 2007

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par l'autorité territoriale compétente pour les collectivités et établissements non affiliés.

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2007

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2