Décret n°2007-1095 du 13 juillet 2007

Article 2

Périmé25 juin 2009

Créé le 14 juillet 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.

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Périmé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du samedi 14 juillet 2007 au mercredi 24 juin 2009

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.