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Décret n°2007-1095 du 13 juillet 2007

Abrogé25 juin 2009

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le décret n° 2007-996 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,

Périmé25 juin 2009

Créé le 14 juillet 2007

M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, connaît de toutes les affaires, en matière d'entreprises, de commerce extérieur et d'attractivité du territoire, d'industrie, de postes et de communications électroniques, de commerce et d'artisanat ainsi que de professions libérales, que lui confie le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, auprès duquel il est délégué.
Périmé25 juin 2009

Créé le 14 juillet 2007

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Périmé25 juin 2009

Créé le 14 juillet 2007

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, les décrets relevant de ces attributions.
Périmé25 juin 2009

Créé le 14 juillet 2007

Art. 4.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat chargé des entreprises

et du commerce extérieur,

Hervé Novelli

Abrogé depuis le jeudi 25 juin 2009

En vigueur du samedi 14 juillet 2007 au mercredi 24 juin 2009

Décret n°2007-1095 du 13 juillet 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4