Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°160 du 12 juillet 2007
Décret n°2007-1080 du 10 juillet 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
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Article 7
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier