Décret n°2007-1071 du 6 juillet 2007

Article 4

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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.

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Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 27 juillet 2009

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Remplacement du préfet délégué à Saint-Barthélemy

Résumé. En cas d'absence du préfet délégué de Saint-Barthélemy, c'est le secrétaire général qui le remplace, sauf décision contraire du représentant de l'État.

En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet délégué chargé des questions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy est suppléé de droit par le secrétaire général des services de l'Etat à Saint-Barthélemy, sauf si le représentant de l'Etat en décide autrement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance